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HomeAccueilBibliothèque & DossiersAlerte Fraude à l’Immigration au Canada : Analyse du Jugement de 280 000 $ CAD de la Cour du Banc du Roi (CCG, Paul Duong & Lan Vo - SJC-112-2026)
Jurisprudence PhareGoogle Translate

Alerte Fraude à l’Immigration au Canada : Analyse du Jugement de 280 000 $ CAD de la Cour du Banc du Roi (CCG, Paul Duong & Lan Vo - SJC-112-2026)

Comité de Rédaction Juridique (Archives Judiciaires)2026-09-2913 phút đọc
Intégration Google TraductionTraduit automatiquement du vietnamien

Cet article a été traduit du vietnamien original via Google Traduction. Les termes juridiques et les citations de lois canadiennes sont conservés.

Alerte Fraude à l’Immigration au Canada : Analyse du Jugement de 280 000 $ CAD de la Cour du Banc du Roi (CCG, Paul Duong & Lan Vo - SJC-112-2026)
Hồ Sơ Bản Án King's Bench SJC-112-2026District judiciaire de Saint John, Nouveau-Brunswick • 280 000 $ CAD

Dossier judiciaire officiel : Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick - Jurisprudence 280 000 $ CAD (SJC-112-2026)

Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick (Division de première instance)

Court File No. SJC-112-2026
Montant du Jugement$280,000.00 CAD + $12,500.00 CAD án phí luật sư + $962.12 CAD chi phí và lãi suất
Bản Án Mộc Đỏ Form 60A
SCEAU OFFICIEL
Jugement Exécutoire Imédiatement

Jugement officiel scellé émis par la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, signé par la greffière Melanie Patrick le 21 sept. 2026, condamnant solidairement CCG, Paul Duong et Lan Vo à 280 000 $ CAD plus 12 500 $ CAD d’honoraires.

Demandeurs
  • Tan Loi Tran (Trần Tấn Lợi)
    Demandeur - Auditeur financier agréé et investisseur
  • 764137 NB Inc. (d/b/a Solitude Renovations)
    Société du Nouveau-Brunswick détenue majoritairement (51%) par le demandeur
Ordonnances de la Cour
  • Phán quyết sau phiên xử (Form 60A - Judgment Following Trial)21/09/2026

    Jugement scellé condamnant solidairement les défendeurs à 280 000 $ CAD plus dépens et honoraires.

  • Lệnh xét xử của Thẩm phán Darrell J. Stephenson (Order DJS)14/09/2026

    Le juge Stephenson a prononcé le jugement de dommages-intérêts solidaire.

  • Lệnh tống đạt qua Email & Mạng xã hội của Thẩm phán Arthur Doyle23/06/2026

    Autorisation de signification substitutive par voie électronique et réseaux sociaux.

Défendeurs Solidairement Responsables
  • CCG Business Consulting Services Inc.
    Société de conseil ayant perçu les fonds sans exécuter ses prestations
  • Thanh Phong Duong (Paul Dương)
    CICC RCIC #R515101 (RCIC-IRB - L3)
    Consultant réglementé en immigration (CRIC #R515101) ayant géré les fonds et proféré des menaces
  • Vo Thi Phuong Lan (Lan Võ)
    Directrice financière de CCG, signataire des conventions et responsable des retraits bancaires
Aveu Écrit par Courriel des Défendeurs (12 février 2026)
De : Paul Duong <[email protected]>
À : Tran Tan Loi & Team
Date : 12/02/2026
Objet : Conclusion of Business Relationship / Chấm dứt mối quan hệ kinh doanh
"Kính gửi Ông Tran, Thư này đóng vai trò là thông báo chính thức và cuối cùng về việc chấm dứt mối quan hệ kinh doanh của chúng ta... Vui lòng lưu ý các thay đổi sau đây, có hiệu lực kể từ 9:20 sáng Thứ Năm, ngày 12 tháng 2 năm 2026: • Từ nhiệm Giám đốc: Bà Lan Vo đã chính thức từ nhiệm chức vụ Giám đốc của tập đoàn. • Thay đổi trụ sở đăng ký: Địa chỉ trụ sở đăng ký đã được cập nhật sang địa chỉ cư trú của ông tại 2 - 693 Manawagonish Rd., Saint John, NB. • Hoàn trả Quỹ Đầu tư: Chúng tôi xin hoàn trả quỹ đầu tư của ông, sau khi trừ các chi phí liên quan..."
Portée Juridique : Démission unilatérale, transfert sauvage du siège et retenues financières illégitimes par les défendeurs.

Galerie des Pièces Justificatives

Jugement officiel scellé de la Cour du Banc du Roi (Formule 60A - 21 sept. 2026)CON DẤU ĐỎ TÒA ÁN KING’S BENCH
court_order21/09/2026

Jugement officiel scellé de la Cour du Banc du Roi (Formule 60A - 21 sept. 2026)

Jugement certifié revêtu du sceau rouge officiel de la Cour du Banc du Roi condamnant les défendeurs à 280 000 $ CAD plus dépens et honoraires.

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Ordonnance de jugement du juge Darrell J. Stephenson (Order DJS - 14 sept. 2026)DẤU TIẾP NHẬN SEP 15 2026
court_order14/09/2026

Ordonnance de jugement du juge Darrell J. Stephenson (Order DJS - 14 sept. 2026)

Ordonnance officielle signée par le juge Darrell J. Stephenson avec tampon d’enregistrement du 15 septembre 2026.

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Traduction vietnamienne officielle du jugement de la Cour du Nouveau-BrunswickBẢN DỊCH TƯ PHÁP VIỆT NAM
court_order21/09/2026

Traduction vietnamienne officielle du jugement de la Cour du Nouveau-Brunswick

Traduction vietnamienne certifiée du jugement de la Cour du Banc du Roi pour l’information du public.

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Ordonnance du juge Arthur Doyle sur la fuite des défendeurs (Page 1/2)DẤU MỘC TÒA ÁN JUN 24 2026
court_order23/06/2026

Ordonnance du juge Arthur Doyle sur la fuite des défendeurs (Page 1/2)

Procès-verbal constatant les multiples tentatives de signification infructueuses et fixant le procès sur les dommages.

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Ordonnance de signification par réseaux sociaux du juge Arthur Doyle (Page 2/2)CHỮ KÝ THẨM PHÁN DOYLE
court_order23/06/2026

Ordonnance de signification par réseaux sociaux du juge Arthur Doyle (Page 2/2)

Autorisation judiciaire expresse de notifier les défendeurs par courriel et via leurs profils de réseaux sociaux.

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Avis de poursuite enregistré avec timbre de la Cour (09 mars 2026)FILED / REGISTERED MAR 09 2026
evidence_doc09/03/2026

Avis de poursuite enregistré avec timbre de la Cour (09 mars 2026)

Avis de poursuite officiel engageant les poursuites judiciaires devant la Cour du Banc du Roi.

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Exposé de la demande : Identification des défendeurs et compétence juridictionnelle (Page 1)TRANG 1 STATEMENT OF CLAIM
evidence_doc09/03/2026

Exposé de la demande : Identification des défendeurs et compétence juridictionnelle (Page 1)

Première page de la demande énonçant la qualité des parties et leur domiciliation.

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Exposé de la demande : Conventions d’immigration et engagements d’affaires (Page 3)TRANG 3 STATEMENT OF CLAIM
evidence_doc09/03/2026

Exposé de la demande : Conventions d’immigration et engagements d’affaires (Page 3)

Détail des engagements contractuels souscrits par CCG pour l’obtention de la résidence permanente.

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Exposé de la demande : Contrat d’immigration et investissement immobilier (Page 4)ĐOẠN 6 - 9 STATEMENT OF CLAIM
evidence_doc09/03/2026

Exposé de la demande : Contrat d’immigration et investissement immobilier (Page 4)

Détaille les conventions du 19 septembre 2024 : contrat d’honoraires de 100 000 $ et projet d’investissement provincial.

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Exposé de la demande : Virement de 250 000 $ CAD et constitution de l’entreprise (Page 5)ĐOẠN 10 - 14 STATEMENT OF CLAIM
evidence_doc09/03/2026

Exposé de la demande : Virement de 250 000 $ CAD et constitution de l’entreprise (Page 5)

Confirme que Lan Vo était directrice financière de CCG et épouse de Paul Duong; virement de 250 000 $ CAD effectué le 6 juin 2025.

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Exposé de la demande : Blocage du compte RBC et transfert d’adresse abusif (Page 6)ĐOẠN 15 - 20 STATEMENT OF CLAIM
evidence_doc09/03/2026

Exposé de la demande : Blocage du compte RBC et transfert d’adresse abusif (Page 6)

Tran détenait 51% des actions. Les défendeurs ont bloqué son accès au compte bancaire RBC et transféré le siège social à son domicile.

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Exposé de la demande : Menaces sur le visa et compte RBC vidé à 0,00 $ (Page 7)ĐOẠN 21 - 25 STATEMENT OF CLAIM
evidence_doc09/03/2026

Exposé de la demande : Menaces sur le visa et compte RBC vidé à 0,00 $ (Page 7)

Paul Duong a menacé Tran d’annulation de visa. La banque RBC a confirmé que le compte avait été vidé à 0,00 $ và clôturé par Lan Vo.

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Traites bancaires BMO (112 937 $) et RBC (130 000 $) retenues par les défendeursHỐI PHIẾU NGÂN HÀNG BMO & RBC
financial12/02/2026

Traites bancaires BMO (112 937 $) et RBC (130 000 $) retenues par les défendeurs

Photographies authentiques des deux traites bancaires totalisant 242 937 $ CAD établies au nom de TRAN TAN LOI et jamais remises à la victime.

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Courriel de l’avocat Peter MacPhail sommant Duong & Vo de justifier les traites (22 juil. 2026)EMAIL LUẬT SƯ GORMAN NASON
email_exhibit22/07/2026

Courriel de l’avocat Peter MacPhail sommant Duong & Vo de justifier les traites (22 juil. 2026)

Mise en demeure électronique de l’avocat Peter MacPhail confirmant que les traites bancaires n’ont jamais été remises au demandeur.

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Certificat de constitution en corporation de 764137 NB Inc. (Nouveau-Brunswick)CERTIFICATE OF INCORPORATION
evidence_doc24/02/2025

Certificat de constitution en corporation de 764137 NB Inc. (Nouveau-Brunswick)

Certificat officiel d’immatriculation délivré par la province du Nouveau-Brunswick.

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Certificat d’auditeur agréé du demandeur Tran Tan Loi (Ministère des Finances)CHỨNG CHỈ KIỂM TOÁN VIÊN SỐ 1805/KTY
evidence_doc05/07/2010

Certificat d’auditeur agréé du demandeur Tran Tan Loi (Ministère des Finances)

Certificat d’auditeur officiel n° 1805/KTY délivré par le Ministère des Finances à M. Tran Tan Loi.

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Capture d’écran du courriel original en anglais du 12 février 2026 de Paul DuongEMAIL GỐC [email protected]
email_exhibit12/02/2026

Capture d’écran du courriel original en anglais du 12 février 2026 de Paul Duong

Capture d’écran du courriel direct de Paul Duong actant la démission sauvage et le transfert du siège social.

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Version vietnamienne du courriel du 12 février 2026 fournie par Paul DuongBẢN TIẾNG VIỆT EMAIL CHỨNG CỨ
email_exhibit12/02/2026

Version vietnamienne du courriel du 12 février 2026 fournie par Paul Duong

Version vietnamienne rédigée par Paul Duong reconnaissant le transfert du siège au domicile de la victime.

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Menace par SMS de Paul Duong : "And I do own a gun. This is your one and only warning"TIN NHẮN ĐE DỌA CÓ SÚNG
email_exhibit05:53 AM

Menace par SMS de Paul Duong : "And I do own a gun. This is your one and only warning"

Capture d’écran des menaces par arme à feu proférées par Paul Duong lorsque la victime demandait des comptes.

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Vérification officielle au registre du CCIC : Phong Duong n° R515101CƠ SỞ DỮ LIỆU BỘ DI TRÚ CICC
evidence_doc2026

Vérification officielle au registre du CCIC : Phong Duong n° R515101

Preuve officielle d’immatriculation professionnelle de Phong Duong auprès de l’Ordre des consultants en immigration.

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Portrait d’identification du consultant condamné Thanh Phong Duong (Paul Duong)CHÂN DUNG BỊ ĐƠN PAUL DƯƠNG
evidence_doc2026

Portrait d’identification du consultant condamné Thanh Phong Duong (Paul Duong)

Photographie d’identification officielle du défendeur Thanh Phong Duong.

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Chaîne YouTube de Paul Duong (30 100 abonnés) utilisée pour démarcher des clientsKÊNH YOUTUBE 30K SUBSCRIBERS
evidence_doc17/09/2026

Chaîne YouTube de Paul Duong (30 100 abonnés) utilisée pour démarcher des clients

Plateforme YouTube utilisée pour vanter les programmes d’immigration et attirer les investisseurs.

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Compte TikTok de Paul Duong (254 100 abonnés) faisant la promotion de franchises de salon de coiffure/onglesKÊNH TIKTOK 254K FOLLOWERS
evidence_doc2026

Compte TikTok de Paul Duong (254 100 abonnés) faisant la promotion de franchises de salon de coiffure/ongles

Profil TikTok publicitaire cumulant plus de 254 000 abonnés servant d’accroche commerciale.

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Profil Facebook personnel de la co-défenderesse Vo Thi Phuong Lan (Lan Vo)FACEBOOK PHUONG LAN VO
evidence_doc2026

Profil Facebook personnel de la co-défenderesse Vo Thi Phuong Lan (Lan Vo)

Profil Facebook de Lan Vo se présentant comme fondatrice du système d’ongles Solitude.

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Publications communautaires et activité en ligne de Lan VoHOẠT ĐỘNG MẠNG XÃ HỘI LAN VÕ
evidence_doc2026

Publications communautaires et activité en ligne de Lan Vo

Documentation des activités en ligne aux fins d’identification et d’exécution forcée.

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Passeport canadien du témoin instrumenté Andy ThiraviyanathanHỘ CHIẾU CANADA P322819H0
evidence_doc2025 - 2035

Passeport canadien du témoin instrumenté Andy Thiraviyanathan

Passeport canadien du témoin Andy Thiraviyanathan sollicité par Paul Duong.

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Attestation testimoniale rédigée par Andy Thiraviyanathan (12 fév. 2026)BIÊN BẢN NHÂN CHỨNG 12/02/2026
evidence_doc12/02/2026

Attestation testimoniale rédigée par Andy Thiraviyanathan (12 fév. 2026)

Déclaration testimoniale signée prétendant attester de la remise de documents le 12 février 2026.

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Foire Aux Questions - Dossier SJC-112-2026

Il s’agit d’un titre exécutoire permettant la saisie d’actifs, le blocage de comptes et l’exécution forcée contre les défendeurs.

Guide de Procédure

Signalement des Fraudes à l’Immigration & Entreprises

Si vous êtes victime d’agissements similaires, vous pouvez porter plainte auprès des autorités canadiennes :

College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC)

Traite les plaintes disciplinaires contre les consultants en immigration et prononce les radiations.

Portail de Signalement en Ligne

Financial and Consumer Services Commission of New Brunswick (FCNB)

Réglemente les marchés financiers et protège les investisseurs contre les fraudes.

Portail de Signalement en Ligne

Saint John Police Force & RCMP

Enquête sur les menaces avec arme à feu et les infractions pénales de fraude.

Portail de Signalement en Ligne

Canada Revenue Agency (CRA) Leads Program

Enquêtes sur l’évasion fiscale et les flux financiers non déclarés.

Portail de Signalement en Ligne

1. Contexte du Litige : Les Pièges des Programmes d’Immigration d’Affaires

L’affaire portée devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick (Division de première instance, District judiciaire de Saint John) sous le numéro de dossier SJC-112-2026 constitue une décision de principe majeure relative à la protection des investisseurs immigrants.

Les demandeurs, M. Tan Loi Tran et la société 764137 NB Inc., ont assigné avec succès : 1. CCG Business Consulting Services Inc. 2. Duong Thanh Phong (alias Paul Duong, consultant agréé CCIC #R515101) 3. Vo Thi Phuong Lan (alias Lan Vo, gestionnaire)

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2. Jugement Condamnant les Défendeurs à 280 000,00 $ CAD

  • Les défendeurs ont perçu des centaines de milliers de dollars d'investissements avant d'abandonner unilatéralement la gestion le 12 février 2026 en s’appropriant indûment les fonds.
  • Par Ordonnance du 14 septembre 2026 (Order DJS), la Cour du Banc du Roi a condamné solidairement les trois défendeurs à payer 280 000,00 $ CAD, outre les dépens judiciaires et intérêts légaux.
  • Hối phiếu ngân hàng BMO & RBCPIÈCE : TRAITES BANCAIRES BMO & RBC
    Traites bancaires BMO & RBC de 242 937 $ CAD photographiées mais jamais remises

    Cliquer pour examiner les détails des traites bancaires et les témoignages.

    Tin nhắn đe dọa súngPIÈCE : SMS DE MENACE PAR ARMES
    SMS de Paul Duong : "And I do own a gun. This is your only warning"

    Cliquer pour afficher la capture d’écran de preuve soumise à la Cour.

    Avis sur l’autorité des textes législatifs

    En droit canadien, les versions anglaises et françaises des lois et des décisions de justice font foi. Les publications en vietnamien sont destinées à la sensibilisation juridique communautaire et traduites via Google Traduction pour faciliter l’accès.