Droit de l’Immigration & Établissement
Le droit de l’immigration canadien est régi par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et supervisé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC). Les litiges portent souvent sur la vente d’offres d’emploi EIMT fictives, les fausses garanties de résidence permanente et les retenues d’argent indues.
Lois applicables et dispositions clés
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
Interdit à toute personne non agréée de fournir des conseils moyennant rétribution; criminalise les fausses déclarations.
Code de déontologie professionnelle du CCIC
Obligation stricte de tenue de comptes en fiducie, interdiction formelle de garantir les résultats.
Situations de litige courantes et recours
Un consultant exige 40 000 $ CAD en liquide pour "vendre une EIMT" sans contrat ni reçu officiel.
L’article 91 de la LIPR interdit strictement de faire payer un travailleur étranger pour son recrutement ou son EIMT.
Cesser tout paiement, archiver les échanges écrits et signaler sans délai au CAFC et au CCIC.
Après versement d’un acompte, le consultant ne répond plus ou abandonne le dossier sans justification.
Manquement grave aux devoirs fiduciaires et inexécution contractuelle caractérisée.
Adresser une mise en demeure formelle, saisir le comité de discipline du CCIC et assigner devant la Cour.
Quand une intervention juridique formelle est-elle requise ?
- •Dès réception d’une lettre d’équité procédurale (PFL) d’IRCC alléguant de fausses déclarations.
- •En cas de menaces d’expulsion ou d’annulation de visa visant à contraindre au travail non rémunéré.
- •Lorsqu’une action civile s’impose pour recouvrer des sommes détournées ou des frais d’honoraires abusifs.
Besoin d’aide pour identifier les textes applicables ?
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