Domaine Juridique Canadien
Droit des Affaires & Sociétés
L’exploitation d’entreprises est encadrée par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou ses équivalents provinciaux. Les administrateurs ont une obligation fiduciaire absolue de loyauté et de bonne foi.
Sujets législatifs majeurs
Constitution fédérale (LCSA) vs provinciale : analyse comparativeConventions unanimes des actionnaires et clauses de sortieRecours en cas d’abus (Oppression Remedy) et protection des investisseurs
Lois applicables et dispositions clés
Fédéral CanadaArticles 122 et 241
Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
Énonce les devoirs fiduciaires des administrateurs et confère de larges pouvoirs judiciaires en cas d’abus d’actionnaires.
Situations de litige courantes et recours
Tình huống thực tế #1
Un directeur vide les comptes bancaires de l’entreprise, modifie le siège social et démissionne pour fuir ses créanciers.
Căn cứ pháp lý:
Violation directe du devoir de fiduciaire exposant l’administrateur à une responsabilité civile personnelle intégrale.
Hành động khuyến nghị:
Former un recours judiciaire en abus, demander le gel conservatoire des comptes et l’indemnisation complète.
Quand une intervention juridique formelle est-elle requise ?
- •Dès l’apparition d’un blocage de gouvernance ou de détournements de trésorerie avérés.
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