Comprendre le droit canadien. Défendre activement vos droits et votre avenir.
Portail d’information juridique indépendant, transparent et entièrement gratuit destiné à la communauté vietnamienne au Canada. Accédez aux lois fédérales et provinciales ainsi qu’aux jugements judiciaires vérifiés.
Quelle difficulté juridique rencontrez-vous au Canada ?
Le système juridique canadien est rigoureux mais offre des recours procéduraux clairs. Ne restez pas silencieux en cas d’injustice.
Congédiement injustifié ou salaires impayés
L’employeur refuse l’indemnité de départ (severance), impose des heures supplémentaires non payées ou retient des salaires.
Expulsion abusive de logement ou hausse illégale
Réception d’avis d’expulsion non conformes (N12/TAL), retenue indue de caution ou verrouillage illégal de porte.
Fraude à l’immigration, vente d’EIMT fictives
Perte de sommes considérables auprès de consultants véreux promettant des visas ou une résidence permanente fictive.
Divorce, garde d’enfants & partage des biens
Calcul de la péréquation du patrimoine familial, pensions alimentaires pour enfants et droits des conjoints de fait.
Litiges commerciaux entre associés et actionnaires
Détournement de fonds d’entreprise, abus de confiance, recours pour abus d’actionnaire ou rupture de contrat.
Vérifications fiscales ARC & pénalités imposées
Avis de cotisation défavorable de l’ARC, rejet de déductions d’entreprise ou vérification approfondie.
Comprendre le droit canadien est simple avec la bonne méthode
Respectez 4 étapes fondamentales pour faire valoir vos droits devant les tribunaux et instances spécialisées.
Identifier la juridiction compétente
Distinguer nettement les compétences fédérales (Immigration IRCC, Fiscalité ARC, Criminel) des compétences provinciales (Normes du travail, Régie du logement, Droit familial).
Respecter les délais de prescription légaux
La plupart des actions civiles au Canada sont prescrites par 2 ans. Les plaintes aux normes du travail ou du logement peuvent expirer en 30 jours à 1 an.
Conserver les preuves écrites contemporaines
Les accords verbaux ont peu de poids en cour. Archivez soigneusement courriels, relevés bancaires estampillés, SMS et contrats signés.
Saisir les tribunaux ou mandater des professionnels agréés
Déposer sa réclamation auprès de la Cour des petites créances, Cour du Banc du Roi ou commissions compétentes. Vérifiez toujours le numéro de permis CICC/Barreau.
Base de connaissances juridiques pratiques et appliquées
Classée de façon rigoureuse selon les lois du Parlement canadien et les régimes législatifs provinciaux.
Droit de l’Immigration & Établissement
Protection des demandeurs de résidence permanente, permis de travail, d’études et lutte contre les fraudes à l’EIMT.
Droit du Travail & Emploi
Droits des travailleurs, salaire minimum, indemnités de congédiement, heures supplémentaires et harcèlement au travail.
Logement & Droit du Bail Résidentiel
Règlement des litiges locataires-propriétaires, avis d’expulsion conformes, plafonnement des loyers et dépôts de garantie.
Droit de la Famille & Mariage
Procédures de divorce, péréquation du patrimoine familial, autorité parentale, garde d’enfants et pensions alimentaires.
Droit des Affaires & Sociétés
Constitution d’entreprise fédérale et provinciale, conventions entre actionnaires, gouvernance et litiges contractuels.
Litiges Civils & Droits de la Personne
Cour des petites créances, Cour supérieure, Tribunal des droits de la personne et lutte contre les discriminations.
Fiscalité & Droit Fiscal Canadien (ARC)
Déclarations fiscales T1/T2, vérifications fiscales de l’ARC, avis d’opposition, TPS/TVH et prévention des fraudes fiscales.
Dossiers judiciaires, jugements authentifiés et guides pratiques
Publication de décisions judiciaires exécutoires, analyse jurisprudentielle et guides procéduraux étape par étape.
Escroquerie à la facture d'évasion fiscale de Paul Duong Canada 250 000 CAD
Paul Duong Canada Escroquerie au projet de loi sur l'évasion fiscale 250 000 CAD Le cas de fraude commerciale, de fraude au règlement et d'appropriation d'actifs liés à Paul Duong Canada (Thanh Phong Duong), Vo Thi Phuong Lan (Lan Vo) et CCG Business Consulting Services Inc. suscite l'intérêt […]
Fraude Paul Duong Fraude 250 000 CAD Jugement
Révéler une affaire de fraude et d'inconduite financière de 250 000 CAD impliquant Paul Duong et CCG Consulting. Consultez immédiatement la décision détaillée des tribunaux canadiens.
Paul Duong Canada Fraude Évasion fiscale 50 000 CAD
Paul Duong Canada Fraude Évasion fiscale 50 000 CAD Récemment, lors de nombreux forums et groupes communautaires, il y a eu de nombreux cas d'expatriés et de nouveaux immigrants confrontés à de graves risques financiers en raison de leur confiance dans les services de conseil en investissement, l'immigration […]
Contrat de conseil en immigration Paul Duong CCG False HST 15%
Exposer les actes répréhensibles de Paul Duong et de CCG Consulting dans l'affaire SJC-112-2026 : contournement du contrat, évasion de la TVH de 15 % et collecte d'argent par l'intermédiaire d'une entreprise sans fonction d'immigration.
Transparence absolue & Vocation 100% Sans But Lucratif
Fondé par des membres dévoués de la communauté vietnamienne au Canada afin de servir la justice et la primauté du droit.
Zéro frais en tout temps
Nous ne vendons aucun service, ne percevons aucune commission d’immigration et ne faisons aucun démarchage commercial.
Sources juridiques certifiées CanLII & Cours
Tous nos articles s’appuient directement sur les lois codifiées et des numéros de dossiers judiciaires vérifiables.
Protection des personnes vulnérables
Soutien accru aux étudiants internationaux, travailleurs étrangers temporaires (TET) et nouveaux arrivants.
Rumeurs communautaires vs Réalité juridique canadienne
Trop de nouveaux arrivants subissent des préjudices financiers en se fiant à des rumeurs infondées ou à des intimidations.
"Il faut payer entre 30 000 et 50 000 $ CAD pour acheter une offre d’EIMT auprès d’une agence pour obtenir la résidence."
La loi sur l’immigration (LIPR art. 91) et les lois provinciales interdisent rigoureusement de faire payer un travailleur pour une EIMT ou un emploi. Tout achat d’EIMT constitue une fraude criminelle punie d’une interdiction de territoire de 5 ans.
Ne versez jamais d’argent pour acheter un contrat de travail. N’acceptez que des offres d’employeurs légitimes sans frais. En cas d’escroquerie, conservez les preuves bancaires et déposez plainte au CAFC et à la GRC.
"Le propriétaire peut expulser un locataire avec un simple préavis d’une semaine par texto et changer les serrures."
Le propriétaire n’a aucun pouvoir d’expulsion autonome. Seul un huissier de justice (Sheriff) muni d’une ordonnance exécutoire du tribunal du logement (LTB/RTB/TAL) est habilité à procéder légalement à une expulsion.
Continuez à régler votre loyer légal normalement. Exigez les formulaires prescrits par la loi et faites valoir vos droits lors de l’audience devant le tribunal administratif.
"Travailler au noir sans déclarer ses revenus à l’ARC permet d’économiser des impôts sans aucun risque de contrôle."
Le travail non déclaré constitue une infraction fiscale grave passible de pénalités de 50% avec intérêts composés. L’ARC effectue des vérifications patrimoniales poussées, et la fraude fiscale compromet définitivement l’accès à la citoyenneté.
Déclarez loyalement tous vos revenus professionnels. Optimisez vos déductions légales autorisées (REER, CELIAPP) et bénéficiez pleinement des crédits et prestations familiales du gouvernement.
Questions essentielles sur le système judiciaire canadien
Réponses claires et concises aux interrogations les plus fréquentes des nouveaux arrivants et travailleurs étrangers.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 (articles 91 et 92), le Parlement fédéral a compétence exclusive sur le droit criminel, l’immigration (IRCC) et la monnaie. Les provinces exercent quant à elles leur autorité sur la propriété et les droits civils, incluant les normes du travail, le logement locatif et le droit de la famille.
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