7 Domaines Fondamentaux du Droit Canadien
Classée de façon rigoureuse selon les lois du Parlement canadien et les régimes législatifs provinciaux.
Droit de l’Immigration & Établissement
Protection des demandeurs de résidence permanente, permis de travail, d’études et lutte contre les fraudes à l’EIMT.
- •Permis de travail et lignes directrices EIMT fermée / ouverte
- •Voies d’accès à la résidence permanente (Entrée express, PCP)
- •Identification et signalement des fraudes à l’immigration
- •Plaintes contre les consultants fantômes et code de déontologie CCIC
Droit du Travail & Emploi
Droits des travailleurs, salaire minimum, indemnités de congédiement, heures supplémentaires et harcèlement au travail.
- •Congédiement injustifié et indemnités de départ (Common Law)
- •Heures supplémentaires, jours fériés payés et retenues salariales illégales
- •Protection des travailleurs vulnérables sous permis fermé
Logement & Droit du Bail Résidentiel
Règlement des litiges locataires-propriétaires, avis d’expulsion conformes, plafonnement des loyers et dépôts de garantie.
- •Gestion des avis N12/N13 (Reprise du logement pour usage personnel)
- •Plafonnement des augmentations de loyer annuelles
- •Droit à la vie privée du locataire (Préavis d’accès de 24 heures)
Droit de la Famille & Mariage
Procédures de divorce, péréquation du patrimoine familial, autorité parentale, garde d’enfants et pensions alimentaires.
- •Conditions de divorce (Séparation continue d’un an)
- •Péréquation des biens matrimoniaux et partage d’actifs
- •Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Droit des Affaires & Sociétés
Constitution d’entreprise fédérale et provinciale, conventions entre actionnaires, gouvernance et litiges contractuels.
- •Constitution fédérale (LCSA) vs provinciale : analyse comparative
- •Conventions unanimes des actionnaires et clauses de sortie
- •Recours en cas d’abus (Oppression Remedy) et protection des investisseurs
Litiges Civils & Droits de la Personne
Cour des petites créances, Cour supérieure, Tribunal des droits de la personne et lutte contre les discriminations.
- •Procédures de recours autonome devant la Cour des petites créances
- •Dépôt de plaintes pour discrimination devant les tribunaux des droits de la personne
- •Exécution forcée des jugements monétaires et saisies-arrêts
Fiscalité & Droit Fiscal Canadien (ARC)
Déclarations fiscales T1/T2, vérifications fiscales de l’ARC, avis d’opposition, TPS/TVH et prévention des fraudes fiscales.
- •Procédures de vérification de l’ARC (Sur pièces vs Sur place)
- •Avis d’opposition formel auprès de l’ARC (Délai péremptoire de 90 jours)
- •Détection des arnaques téléphoniques et faux courriels de l’ARC